Loi n°73-6 du 3 janvier 1973
Article 3 de la Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la RépubliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1973
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Version14/01/1989
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est créé par : Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions [*immunité*].
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