Loi n°73-6 du 3 janvier 1973
Article 7 de la Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la RépubliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1973
Est créé par : Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.
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[…] L'article 7 de la loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République prévoit que la réclamation devant le Médiateur doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées et que sa saisine n'interrompt pas les délais de recours notamment devant les juridictions compétentes.
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2. Tribunal administratif de Nantes, 29 avril 2008, n° 0700668
[…] Y soutient qu'il a saisi le maire de la commune de Casson d'un recours gracieux lors d'un entretien avec ce dernier qui s'est déroulé le 27 juillet 2006, contre la décision de refus opposée le 7 juillet 2006 à sa demande de permis de construire en vue de réaliser un garage, il n'établit pas l'existence d'un tel recours par le témoignage de M. […] Y de son refus de revenir sur la décision litigieuse, fait suite à une réclamation de l'intéressé auprès du médiateur de la République, laquelle n'a pas eu, en application de l'article 7 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée, pour effet d'interrompre les délais de recours devant les juridictions compétentes ;
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