Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976
Article 2 de la Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1976
Entrée en vigueur le 17 juillet 1976
Le contrôle du financement des actions prévues à l'article précédent sera effectué dans les conditions visées aux articles L. 920-10, L. 920-11 et L. 951-13 du code du travail.
Les fonds non employés à l'issue de ces actions seront versés au Trésor public par les centres conventionnés.
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