Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976
Article 2 de la Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP.Abrogé
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Version17/07/1976
Entrée en vigueur le 17 juillet 1976
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