Loi n°76-97 du 31 janvier 1976
Article 18 de la Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la républiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 3
[…] référence ................................................................................................ 18 Constitution du 4 octobre 1958 ......................................................................................... 18 - Article 34 .......................................................................................................................................... 18 - Article 44 .......................................................................................................................................... 18 - Article 47 ....................... […] ................................................................................................................... 18 B. […] Considérant que l'article 18 modifie l'article […]
Lire la suite…Ont été adoptés sur le fondement de cet article 25, les articles 1 er, 2, 34 , […] 13, 15, 16, 17 et le paragraphe I de l'article 20 sans faire d'observations particulières relatives à leur constitutionnalité. […] Ont été adoptés sur le fondement de l'article 6 de la Constitution et ont été déclarés conformes à la Constitution : – l'article 18 de la loi organique qui modifie l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et précise, pour l'ensemble des scrutins se déroulant en partie à l'étranger, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011, Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
[…] 14. Considérant que l'article 18 de la loi organique modifie l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, relatif au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'il précise, pour l'ensemble des scrutins se déroulant en partie à l'étranger, les règles selon lesquelles ces Français peuvent choisir d'exercer leur droit de vote soit en France dans la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits, soit à l'étranger ; que l'article 19 complète l'article 13 de la même loi organique pour porter de deux à trois le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire dans un bureau de vote ouvert dans une ambassade ou un poste consulaire ;
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Considérant que l'article 18 de la loi organique modifie l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, relatif au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'il précise, pour l'ensemble des scrutins se déroulant en partie à l'étranger, […]
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