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Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république

Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république

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le 31 mars 2021
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Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 février 1976
Dernière modification : 31 mars 2021

Commentaires • 67

www.lagazettedescommunes.com · 18 mars 2024
blog.landot-avocats.net · 16 mars 2024

cidTexte=JORFTEXT000000510005&idArticle=LEGIARTI000006529086&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, loi du 1er août 2016 et du décret du 14 mai 2018 susvisés.

 
M. Jean-Pierre Bansard, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 septembre 2023

Les articles L37 et L330-4 du code électoral ainsi que la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France définissent les statuts de personnes physiques et morales ayant libre accès à la liste électorale consulaire de leur circonscription. […]

 
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Décisions • 92

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-100 PDR du 15 avril 2002, Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET

Rejet — 

[…] Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 2002 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée, sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

 
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-109 PDR du 24 avril 2002, Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin

— 

[…] Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

 
3. Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 13 novembre 2006, 291973, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la publication, même à titre d'information, du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et des autres actes de pays tiers ;

 
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Documents parlementaires • 83

1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande … 
2. Etude d'impact, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République attribue compétence au tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour connaître des contestations relatives à la radiation ou l'inscription d'un électeur du registre des Français établis hors de France. Or le décret n° 2017-1643 en date du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement attribue compétence, à … 
3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande … 
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Versions du texte

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 2 décisions
Tout Français établi hors de France inscrit sur une liste électorale consulaire peut, sur sa demande, exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 2 décisions
Pour l'élection du Président de la République, les Français établis hors de France peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote conformément aux dispositions de la présente loi organique dans un centre de vote créé à l'étranger avec l'assentiment de l'Etat concerné ou, à défaut, dans un département limitrophe d'un Etat frontalier.
Section I : Listes électorales consulaires.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire.
Les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires.
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