Loi n°79-475 du 19 juin 1979
Article 10 de la Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.