Loi n°79-475 du 19 juin 1979
Article 8 de la Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.
Entrée en vigueur le
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Les frais de contrôle de l'Etat mis à la charge des exploitants par l'article 6 du décret du 7 avril 1981, qui fixe leur montant et leur assiette, correspondent à une activité de contrôle qui n'est pas instituée dans le seul intérêt des exploitants des services de transports publics d'intérêt local, […] Si l'article 8 de la loi du 19 juin 1979 a bien prévu le principe de la mise à la charge des exploitants de ces frais de contrôle, le même article dispose que les conditions dans lesquelles ces frais sont mis à leur charge figurent parmi les clauses obligatoires des règlements intérieurs et des contrats. […]
Lire la suite…- Article 6 du décret du 7 avril 1981·
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2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 6 mars 1989, n° 34014
[…] Considérant, en premier lieu, que l'étendue et les conditions d'exercice du pouvoir réglementaire du gouvernement sont déterminées par les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur à la date ù le gouvernement fait usage de ce pouvoir ; que l'article 8 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local dispose que ces services sont soumis au contrôle de l'autorité compétente, dans les conditions fixées par décret ; qu'ainsi, le gouvernement, […]
Lire la suite…- Décret·
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