Loi n° 58-346 du 3 avril 1958
Article 1 de la Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1958
Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la date de publication de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 5
Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet. Article 3 du décret du 14 mars 1964 prévoyant notamment que les pouvoirs de décision des chefs des services départementaux résultant de dispositions de forme législative auxquelles la Constitution donne le caractère réglementaire seront transférés au préfet après modification de ces dispositions dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution. Article 45 du Code des ports maritimes, auquel force de loi a été conférée par l'article 1 er de la loi du 3 avril 1958, […] 1° recours du ministre de l'equipement, […]
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[…] 1 ) d'annuler le jugement n 98-7599 en date du 25 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé sa décision en date du 8 juin 1995 portant concession à M. Claude X… d'une pension de retraite, en tant qu'il lui refuse la majoration pour enfants prévue par l'article 13-IV du décret susvisé du 4 janvier 1954, et l'a condamné à payer à M. X… ladite majoration à compter du 1 er juin 1995 ; […] VU la loi n 58-346 du 3 avril 1958 ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1976, 93373, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1] En rangeant les opticiens-lunetiers dans la catégorie des professions paramédicales, le décret du 14 septembre 1973, qui a institué un conseil supérieur des professions paramédicales, s'est borné à faire application des dispositions du Livre IV du code de la santé publique auxquelles l'article 1 er de la loi du 3 avril 1958 a conféré valeur législative. [2] La création, par le décret du 14 septembre 1975, d'un conseil supérieur des professions paramédicales, dont les attributions sont purement consultatives, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'instaurer de nouvelles catégories de professions, ni de modifier leurs conditions d'exercice. […]
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Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […]
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