Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Article 1 de la Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)Abrogé
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Version06/01/1969
Entrée en vigueur le 6 janvier 1969
Les communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont créées par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale.
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