Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Article 12 de la Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)
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Version06/01/1969
Entrée en vigueur le 6 janvier 1969
L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.
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