Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2006 |
TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
Le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable :
Aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;
Aux livraisons à soi-même visées à l'article 257-7° du code général des impôts, portant sur ces immeubles et locaux annexes.
Aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;
Aux livraisons à soi-même visées à l'article 257-7° du code général des impôts, portant sur ces immeubles et locaux annexes.
Les frais et commissions perçus lors de l'émission des parts de fonds communs de placement sont exonérés de la taxe spéciale sur les activités financières.
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 38 2. […] Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation (…) Vu la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967, notamment ses articles 24, 25, 26, 27, 38 et 39; Vu la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 17 ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date des 26 juin 1969 et 20 février 1973 ; […]