Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1970
Dernière modification : 27 décembre 2006

Texte intégral

TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
a modifié les dispositions suivantes
Le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable :
Aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;
Aux livraisons à soi-même visées à l'article 257-7° du code général des impôts, portant sur ces immeubles et locaux annexes.
Les frais et commissions perçus lors de l'émission des parts de fonds communs de placement sont exonérés de la taxe spéciale sur les activités financières.

Commentaires


1Dossier documentaire décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

Décision n° 2018 - 740 QPC Article L.442-10 du code de l'urbanisme Modification des documents d'un lotissement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 28 2 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. Dispositions contestées …

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2Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1974, Girod, requête numéro 93427
www.revuegeneraledudroit.eu

Vu le recours du ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement, du logement et du tourisme, ledit recours enregistre le 28 novembre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 octobre 1973 par lequel le tribunal administratif d'amiens a annule pour exces de pouvoir un arrete en date du 9 juin 1972 par lequel le prefet de la somme a sursis a statuer sur la demande de permis de construire presentee par la dame x…, ensemble rejeter la requete de la dame x… devant le tribunal administratif d'amiens ; …

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1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 novembre 2017, n° 17/00215
Confirmation

MHD/AG Numéro 17/04176 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/11/2017 Dossiers : 17/00215 Nature affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion Affaire : EARL ELEVAGE DU PIC DU MIDI C/ D N O F-E épouse X, A U P F-E, I-J P F-E, B V P F-E, K O T F-E épouse Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Novembre 2017, les parties en ayant été …

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  • Baux ruraux·
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  • Bailleur

2Conseil d'État, Section, 8 octobre 1976, n° 93279
Annulation

Conseil d'état N° 93279 93472 Ecli:fr:cesjs:1976:93279.19761008 Publié au recueil lebon Section M. Rain, président M. Puissochet, rapporteur M. G guillaume, commissaire du gouvernement Lecture du 8 octobre 1976Republique francaise Au nom du peuple francais 1 requete n 93.472 du sieur y… robert tendant a l'annulation du jugemee nt du 24 octobre 1973 du tribunal administratif de pau qui a rejete ses demandes tendant a l'annulation d'un arrete du pr x… du 29 decembre 1969 ordonnant la publication du plan d'urbanisme de la commune d'arette, de l'arrete du meme prefet du 3 juin 1970 …

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3Conseil constitutionnel, décision n° 71-573 SEN du 27 janvier 1972, Sénat, Guyane
Rejet

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vit le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Louis Bierge, demeurant, 38, rue Lieutenant-Becker, à Cayenne (Guyane), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel te 30 septembre 1971 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de la Guyane pour la désignation d'un sénateur ; Vu le mémoire …

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