Article 1 de la Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 decembre 1967 modifiee par les articles 1 et 2 de la loi du 31 decembre 1969, permettant, pendant les periodes transitoires qu 'elles fixent, de rendre publics ou d'approuver des plans d'urbanisme etablis en application du decret du 31 decembre 1958, ne s 'appliquent qu'a la condition que l'etablissement ou la revision de ces plans aient ete ordonnes avant la date de promulgation de la loi du 30 decembre 1967. […]

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement d'un plan d'urbanisme directeur pour la commune de Pérignat-les-Sarliève a été prescrit par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 15 octobre 1965 ; que ce plan d'urbanisme n'a pas été rendu public ou approuvé avant l'expiration des délais fixés à l'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié par l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1969, et codifié à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article R. 124-2-II du même code, qui a repris les dispositions de l'article 36-II du décret du 28 octobre 1970, […]