Article 2 de la Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1970

Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

Le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable :
Aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;
Aux livraisons à soi-même visées à l'article 257-7° du code général des impôts, portant sur ces immeubles et locaux annexes.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

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Décisions3


1Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1974, 93427, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; vu le code de l'urbanisme ; vu le decret du 31 decembre 1958 ; vu la loi du 30 decembre 1967 et notamment son article 2 modifie et complete par les lois du 31 decembre 1969 et du 16 juillet 1971 ; vu le decret du 28 octobre 1970 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;

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  • Plans rendus publics mais non approuvés dans les délais·
  • Plan rendu public mais non approuvé dans les délais·
  • Possibilité de prendre des mesures de sauvegarde·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d 'urbanisme·
  • Procédure d'attribution·
  • Permis de construire·
  • Sursis à statuer·
  • Application·
  • Motivation

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 novembre 1973, 87772, publié au recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 decembre 1967 modifiee par les articles 1 et 2 de la loi du 31 decembre 1969, permettant, pendant les periodes transitoires qu 'elles fixent, de rendre publics ou d'approuver des plans d'urbanisme etablis en application du decret du 31 decembre 1958, ne s 'appliquent qu'a la condition que l'etablissement ou la revision de ces plans aient ete ordonnes avant la date de promulgation de la loi du 30 decembre 1967. […]

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  • Plans etablis en application du décret du 31 décembre 1958·
  • Promulgation de la loi du 3o décembre 1967·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d 'aménagement et d'urbanisme·
  • Publication ou approbation·
  • Décret du 28 octobre 1970·
  • Elaboration et revision·
  • Plan d'urbanisme·
  • Décret·
  • Révision

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 septembre 2010, n° 09/15063

[…] — M me Y soutient que l'exception de prescription soulevée par l'agent judiciaire du Trésor n'est pas fondée, en ce que le point de départ du délai de prescription quadriennale prévue à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1969 pour les faits antérieurs au 31 décembre 2001, est le dernier acte de la procédure, soit le 2 mars 2006, de sorte que son action, engagée par assignation délivrée le 26 juillet 2006 n'est pas prescrite,

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  • Scellé·
  • Autopsie·
  • Juge d'instruction·
  • Toxicologie·
  • Résultat·
  • Décès·
  • Service public·
  • Trésor·
  • Expertise·
  • Commission rogatoire
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