Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969
Article 3 de la Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
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Décisions • 2
Marque de fabrique, validite partielle (oui), article 3 loi 31 decembre 1969, caractere distinctif (oui), designation necessaire du produit, cas, produit a la mode, marque non valable pour les produits de parfumerie, annulation partielle de la decision
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque % mod %
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 9 mai 2012, 10MA00501, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que dans sa requête introductive de première instance, M me A se prévalait de l' « exception d'ignorance » prévue aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1969 pour combattre le motif opposé par le centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de paiement de l'indemnité d'éloignement et tiré de la prescription de sa créance ; qu'il n'a pas été répondu à ce moyen ; qu'il y a lieu, en, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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