Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985
Article 3 de la Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1985
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 00BX02445, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 : Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande. […]
Lire la suite…- Navire·
- Tribunaux administratifs·
- Mise en demeure·
- Transport·
- Aménagement du territoire·
- Armateur·
- Justice administrative·
- Droit de propriété·
- Notification·
- L'etat