LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 4 juillet 1985 |
Prochaine modification : | 4 juillet 1985 |
Commentaires • 3
Par ailleurs, lorsque la présence d'un navire ou engin flottant abandonné constitue un danger, la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 donne à l'autorité administrative compétente le moyen d'intervenir aux frais et risques du propriétaire, armateur ou exploitant, en cas de mise en demeure restée sans effet, voire d'office en cas d'urgence. La loi prévoit en outre la possibilité, lorsque l'état d'abandon se prolonge, de prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant, et de procéder à sa vente.
Par ailleurs, lorsque la présence d'un navire ou engin flottant abandonné constitue un danger, la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 donne à l'autorité administrative compétente le moyen d'intervenir aux frais et risques du propriétaire, armateur ou exploitant en cas de mise en demeure restée sans effet, voire même d'office en cas d'urgence. La loi prévoit en outre la possibilité, lorsque l'état d'abandon se prolonge, de prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant et de procéder à sa vente.
Décisions • 5
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 25 janvier 2005, 02PA00319, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Tribunal administratif de La Réunion, 5 juillet 2000, n° 9900792
Annulation —
[…] Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985, le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 00BX02445, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 : Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2013, n° 12/07913
- CJUE, n° C-29/22, Demande (JO) de la Cour, 12 janvier 2022
- Xavier FERRAND avocat Dunkerque
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 26 octobre 2023, n° 22/00226
- Article 1148 du Code de procédure civile
Aussi, il lui demande quelle suite il entend apporter à cette proposition de loi.Le droit français comprend plusieurs textes relatifs aux navires, bateaux ou engins à l'état d'épaves ou abandonnés. […] Concernant les eaux territoriales et le domaine public maritime, la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes précise les différents moyens juridiques (réquisition des biens et des personnes, occupation temporaire de propriétés privées, […]