Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 4 juillet 1985 |
Prochaine modification : | 4 juillet 1985 |
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.
Aussi, il lui demande quelle suite il entend apporter à cette proposition de loi.Le droit français comprend plusieurs textes relatifs aux navires, bateaux ou engins à l'état d'épaves ou abandonnés. […] Concernant les eaux territoriales et le domaine public maritime, la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes précise les différents moyens juridiques (réquisition des biens et des personnes, occupation temporaire de propriétés privées, […]