Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 mars 1950 |
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Dernière modification : | 8 mars 1950 |
Les élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont lieu dans les trente jours qui suivent la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale situées dans le ressort des caisses régionales.
Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.
Le vote par correspondance est admis.
Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.
Le vote par correspondance est admis.
L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des caisses d'allocations familiales au conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, au conseil supérieur de la sécurité sociale et à la commission supérieure des allocations familiales, a lieu dans les trente jours suivant la publication des résultats définitifs des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.
Le vote par correspondance est admis.
Le vote par correspondance est admis.
Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elle porte à cinq ans la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, s'appliqueront pour la première fois après le renouvellement général des administrateurs prévu pour l'année 1950 .
Le Président de la République : VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population,
PIERRE SCHNEITER.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, CHARLES BRUNE.
Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population,
PIERRE SCHNEITER.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, CHARLES BRUNE.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]