Loi n° 50-275 du 6 mars 1950
Article 11 de la Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.Abrogé
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Version08/03/1950
Entrée en vigueur le 8 mars 1950
Les élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont lieu dans les trente jours qui suivent la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale situées dans le ressort des caisses régionales.
Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.
Le vote par correspondance est admis.
Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.
Le vote par correspondance est admis.
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