Loi n° 50-275 du 6 mars 1950
Article 12 de la Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/1950
Entrée en vigueur le 8 mars 1950
L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des caisses d'allocations familiales au conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, au conseil supérieur de la sécurité sociale et à la commission supérieure des allocations familiales, a lieu dans les trente jours suivant la publication des résultats définitifs des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.
Le vote par correspondance est admis.
Le vote par correspondance est admis.
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