Loi n° 50-275 du 6 mars 1950
Article 13 de la Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.Abrogé
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Version08/03/1950
Entrée en vigueur le 8 mars 1950
Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elle porte à cinq ans la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, s'appliqueront pour la première fois après le renouvellement général des administrateurs prévu pour l'année 1950 .
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