Article 6 de la Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions

Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 6 de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions. […] Cet article a inséré, dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un article 356-3 selon lequel, en fonction des informations reçues en application des articles 356-1 et 356-2 de la loi du 24 juillet 1966, le rapport présenté aux actionnaires d'une société commerciale sur les opérations de l'exercice écoulé mentionne l'identité des personnes physiques ou morales possédant plus du dixième, du tiers ou de la moitié du capital social. […]