Article 3 de la Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions

[…] les sociétés commerciales (qui deviendra l'article L. 233-16 du code de commerce). […] L'article 3 de la loi n ° 85 - 705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions lui emboitera le pas en créant l'article 355-1 (définition de contrôle) dans la la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (qui deviendra l'article La notion de contrôle “de fait” est issue de l'article