Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 3
Il s'agissait de la seule sanction introduite lorsqu'a été créée pour la première fois une obligation de déclaration des franchissements de seuils par la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions 4 ; – en matière civile, en application de l'article L. 233-14 du code de commerce, le non respect de l'obligation de déclaration de franchissement de seuil emporte deux conséquences : * Les deux premiers alinéas prévoient, de manière automatique, en cas d'absence de déclaration des franchissements de seuil à la hausse, la suspension, pendant […] Cette suspension automatique a été créée par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. […]
Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 6 de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions. […] Cet article a inséré, dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un article 356-3 selon lequel, en fonction des informations reçues en application des articles 356-1 et 356-2 de la loi du 24 juillet 1966, le rapport présenté aux actionnaires d'une société commerciale sur les opérations de l'exercice écoulé mentionne l'identité des personnes physiques ou morales possédant plus du dixième, du tiers ou de la moitié du capital social. […]
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2015, n° 1300646
Annulation —
[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le code des marchés publics ; — la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; — le code de justice administrative.
2. Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2012, n° 0804649
Rejet —
[…] Vu le règlement n° 1567/2005 du 7 septembre 2005 de la Commission établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18 du Parlement européen et du Conseil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Grenoble, 12 janvier 2011, n° 1005716
Rejet —
[…] — un permis modificatif a été délivré le 30 novembre 2010, qui respecte les préconisations du paysagistre-conseil du département relatives aux modifications des aménagements et bordures extérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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[…] loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques modifiant l'article 357-1 (notion de contrôle pour la consolidation des comptes) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (qui deviendra l'article L. 233-16 du code de commerce). […] L'article 3 de la loi n ° 85 - 705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions lui emboitera le pas en créant l'article 355-1 (définition de contrôle) dans la la loi […]