Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985
Article 2 de la Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1985
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Toute publicité faite en faveur des armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier doit être accompagnée de l'indication de la catégorie à laquelle appartiennent ces armes et munitions et du régime auquel leur acquisition est soumise.
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