Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985
Article 5 de la Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1985
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier ne peuvent être mises en loterie ni être offertes en récompense de concours, à l'exception des concours dont le thème est cynégétique ou des compétitions de tir sportif.
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