Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Annulation — 

[…] Ainsi, d'une part, le District urbain du Pays de Montbéliard n'a pas irrégulièrement ajouté à la loi en fixant une condition de distance maximum entre le domicile des salariés et le point de ramassage le plus proche et, d'autre part, le district ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des circonstances locales en fixant cette distance à 250 mètres.

Infirmation — 

[…] notamment par la conversion en denrée d'un fermage qui jusqu'alors était réglé en nature ; qu'un tel acte, parfaitement licite en regard des dispositions de l'ancien article 812 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1985, ne constitue ni un renouvellement du bail initial, qui n'arrivait à son terme qu'au 1er juillet 1979, ni a fortiori un nouveau bail, […]

Rejet — 

[…] le compromis d'arbitrage qui avait pour objet de déférer au tribunal arbitral, afin de les résoudre « de manière globale et définitive » les divers contentieux opposant les époux X… et les sociétés du Groupe X… aux sociétés CDR pendants devant différentes juridictions, a été signé le 16 novembre 2007 par les liquidateurs à la liquidation judiciaire des sociétés opposantes, habilités par application de l'article L. 622-9 alinéa 1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 1985, à exercer, durant toute la durée de la liquidation, […]