Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985
Article 1 de la Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1985
Entrée en vigueur le 3 janvier 1985
Est autorisée l'approbation de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à la Haye le 14 mars 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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