Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 janvier 1985 |
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Dernière modification : | 3 janvier 1985 |
Est autorisée l'approbation de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à la Haye le 14 mars 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS.
Le ministre des relations extérieures,
ROLAND DUMAS.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS.
Le ministre des relations extérieures,
ROLAND DUMAS.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi […] n° 73-640 du 11 juillet 1973 ; Vu la loi n° 85-2 du 2 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;