Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1985
Dernière modification : 3 janvier 1985

Commentaire1


1Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 31 janvier 1990, District urbain du pays de Montbéliard, requête numéro 84898
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi […] n° 73-640 du 11 juillet 1973 ; Vu la loi n° 85-2 du 2 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Décisions4


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 janvier 1990, 84898, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Ainsi, d'une part, le District urbain du Pays de Montbéliard n'a pas irrégulièrement ajouté à la loi en fixant une condition de distance maximum entre le domicile des salariés et le point de ramassage le plus proche et, d'autre part, le district ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des circonstances locales en fixant cette distance à 250 mètres.

 

2Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2008, 07/01345

Infirmation — 

[…] notamment par la conversion en denrée d'un fermage qui jusqu'alors était réglé en nature ; qu'un tel acte, parfaitement licite en regard des dispositions de l'ancien article 812 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1985, ne constitue ni un renouvellement du bail initial, qui n'arrivait à son terme qu'au 1er juillet 1979, ni a fortiori un nouveau bail, […]

 

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-25.848, Inédit

Rejet — 

[…] le compromis d'arbitrage qui avait pour objet de déférer au tribunal arbitral, afin de les résoudre « de manière globale et définitive » les divers contentieux opposant les époux X… et les sociétés du Groupe X… aux sociétés CDR pendants devant différentes juridictions, a été signé le 16 novembre 2007 par les liquidateurs à la liquidation judiciaire des sociétés opposantes, habilités par application de l'article L. 622-9 alinéa 1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 1985, à exercer, durant toute la durée de la liquidation, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à la Haye le 14 mars 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS.
Le ministre des relations extérieures,
ROLAND DUMAS.