Loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970
Article 3 de la Loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1970
Entrée en vigueur le 29 décembre 1970
Pour la recherche et la constatation des infractions aux règlements visés à l'article 1er ci-dessus relatif à la conservation des ressources biologiques de la mer, les inspecteurs et officiers peuvent procéder à tout examen des prises, filets et autres engins ainsi qu'à celui de tout document de bord y ayant trait.
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