Loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970
Article 4 de la Loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1970
Entrée en vigueur le 29 décembre 1970
Les rapports établis par les inspecteurs et officiers français habilités et agissant en cette qualité à l'égard des navires étrangers sont transmis aux autorités compétentes des gouvernements intéressés.
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