Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970
Article 9 de la Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Version01/10/1972
Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
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