Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970
Article 7 de la Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1971
Entrée en vigueur le 3 mars 1971
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 323334
Annulation
[…] Considérant que l'article 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés a prévu un régime fiscal de faveur pour le gain réalisé lors de la cession d'actions si les actions acquises dans le cadre d'un plan de souscription d'actions revêtaient la forme nominative et demeuraient indisponibles jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date d'attribution de l'option ; que l'article 7 de la même loi a prévu que les modalités d'application de celle-ci seraient fixées par décret en Conseil d'Etat ; […]
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