Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970
Article 8 de la Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1971
Entrée en vigueur le 3 mars 1971
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
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