Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1996 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 10
Alors que les stock-options ont été institués en 1970 1, les AAG n'ont été créées 1 Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés.
la présente loi. […] Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 61 (…) II. […] Loi de finances pour 1991 n 90-1168 du 29 décembre 1990 Article 132 (création de l'article L. 136-6 du CSS) 2. Loi n 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social Article 49 3. Loi n 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 Article 11 4. Loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 Article 46 5. Loi n 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie Article 72 6. Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […]
Décisions • 18
1. Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2014, n° 1312314
Rejet —
[…] qu'en revanche, lorsqu'il est respecté, comme en l'espèce la qualification de gain en capital s'impose ; que les travaux parlementaires des modifications législatives successives de la loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 confirment cette analyse ; que la volonté du législateur est d'aligner le régime des gains de levée d'option sur celui des plus-values de cessions sur valeurs mobilières ; que cette analyse est également confirmée par l'instruction BOI 5-F-1-09 du 5 janvier 2009 nos52 et 55, l'instruction DGI 5-F-12-98 du 18 juin 1998 et l'instruction DA 5-F-1154 n°131-1 du 10 février 1999 ainsi que par la jurisprudence ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 03-30.709, Publié au bulletin
Rejet —
L'option d'achat d'actions instituée par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 constitue une promesse unilatérale de vente. Les effets de la levée de cette option ne sont soumis à la loi en vigueur à la date de formation du contrat qu'à défaut de dispositions formelles d'une loi nouvelle.
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-12.218, Inédit
Rejet —
[…] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X… a signé un contrat de travail avec la société LASERSCOPE France SA dont le siège social est 18 rue du Bois Chaland 91000 LISSES dans lequel il n'est nullement fait mention d'octroi de stock option ; que ce dispositif des stock options, issu de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 est considéré comme un avantage lié aux résultats ou au développement de l'entreprise ; que la société, employeur de M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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