Loi n° 86-1271 du 15 décembre 1986
Article 2 de la Loi n° 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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