Loi n° 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

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[…] « Qu'aux termes de l'Article 61 de la Loi du 3 janvier 1967 : 'en ce qui concerne les navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux les limites générales de la responsabilité sont égales à la moitié de celles fixées à l'Article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 ». […] ATTENDU que les moyens des parties font apparaître une profonde divergence d'appréciation sur les conventions maritimes et lois applicables en l'espèce ;

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[…] Enfin, l'acte a été dressé hors délai dans le cadre de la loi du 15 décembre 1986 portant prorogation des dispositions de la loi du 8 novembre 1984 relative à l'enregistrement des naissances non déclarées dans les délais légaux, sans pourtant que soit mentionné ce texte comme cette mention est requise en son article 7. […]

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[…] Mais attendu qu'en application de la loi ivoirienne du 8 novembre 1984, prorogée par la loi du 15 décembre 1986, la naissance d'un enfant non déclarée dans les délais légaux pouvait être effectuée à l'état civil au cours de sa minorité pendant une période provisoire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un jugement supplétif de naissance, sur la déclaration du père, de la mère, d'un ascendant ou par la personne exerçant à l'égard du mineur les droits du parent, sur présentation de l'enfant et en présence de deux témoins pouvant attester de la sincérité de la déclaration ;