Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 décembre 1986 |
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Dernière modification : | 17 décembre 1986 |
Est autorisée la ratification de l'Acte unique européen conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
1985 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des communautés ; Vu la loi n° 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, […] Vu la loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen, […] 26. […] Considérant, au surplus, que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance portant loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 ne font état que des " lois adoptées par le Parlement " ; […]