Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen

1985 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des communautés ; Vu la loi n° 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, […] Vu la loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen, […] 26. […] Considérant, au surplus, que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance portant loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 ne font état que des " lois adoptées par le Parlement " ; […]

[…] Vu la loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen, ensemble le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ; […]

[…] Vu la loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen, ensemble le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ;< […] Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi » ; que selon le deuxième alinéa du même article « ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ;