Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Article 1 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 1 / de M. […] qu'en refusant d'annuler les actes signés non par l'administrateur initialement désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la société mais par sa collaboratrice salariée, cela au prétexte que cette dernière avait été chargée par son employeur de le représenter dans le cadre de cette procédure et qu'il ne lui aurait délégué qu'une partie de la mission qui lui avait été personnellement confiée, la cour d'appel a violé tant l'article 1 er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […] "2°) Dans l'affirmative, cette désignation devrait-elle nécessairement porter sur un administrateur au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ou pourrait-elle, notamment, porter sur un avoué ?"
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), du 17 mars 2005, 03DA00214, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 85-99 susvisée du 25 janvier 1985 alors en vigueur : Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens ; […] la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / II. – Ce dernier les charge ensemble ou séparément : / 1° Soit de surveiller les opérations de gestion ; […]
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Ainsi, aux termes des articles 1 et 19 de ce texte, les administrateurs judiciaires interviennent-ils en matiere d'assistance et de surveillance alors que les mandataires judiciaires a la liquidation des entreprises sont en charge des fonctions de liquidation. Le statut des mandataires de justice reconnait donc clairement la specificite et l'importance qui s'attachent a la mission de redressement des entreprises en difficulte.
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