Article 6 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000), que le commissaire du Gouvernement a cité M. X… devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code de commerce, et, d'autre part, sa radiation disciplinaire de la liste nationale des administrateurs judiciaires ; que, par décision du 21 juin 1999, la commission a retiré M. X… de ladite liste et rejeté la demande de radiation ; que M. X… a formé un recours contre cette décision ;

[…] M. X… a manqué aux devoirs de sa profession, -qu'en n'informant pas le procureur de la république des éléments pour le moins particuliers de ce dossier, contrairement à l'obligation qui lui en est fait par l'article 13 de la loi du 25 janvier 1985, en dissimulant des éléments d'information qui auraient fait apparaître le conflit d'intérêts et le délit de malversations, […] -que ces faits constituent autant de manquements répétés à ses obligations professionnelles, visés par l'article 6 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, […]