Article 10 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé

De plus, l'article 17 du décret prévoit expressément qu'il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration de la deuxième année civile après la suppression du greffe pour indemniser le greffier dont l'office est supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. […] L'arrêté qui en fixe la composition a été pris le 14 janvier 2000 et publié au Journal officiel le 22 janvier. […] En effet, l'article 10 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prévoyait déjà pour les administrateurs judiciaires que : « Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire ». […]