Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Article 11 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 50 () JORF 5 janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991
En cas de cumul de la profession d'administrateur judiciaire avec celle d'avocat, les modalités d'accès à ces professions et leur exercice demeurent soumis aux règles qui les régissent respectivement.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur prévus par l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et par l'article 25 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire.
Commentaires • 3
Michel Souplet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des administrateurs judiciaires face à la modification dans le statut des mandataires de justice, selon les dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985. […] Selon la loi précitée, cela était autorisé jusqu'à fin 1990. […] Réponse. - Les articles 11 et 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 posent comme principe que l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 27 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985, […] soit au titre des missions respectivement prévues au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, il informe cette juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies ". […] C'est pourquoi il lui demande si cette activité de conseil peut on non s'exercer sans autre limitation que celle définies par la loi n 85-99 du 25 janvier 1985.Réponse. -Les articles 11 et 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prévoient respectivement que la qualité d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire liquidateur sont incompatibles avec l'exercice de toute autre profession. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] La Caisse de garantie a notamment pour mission légale de garantir la représentation des fonds confiés à ses membres, en application de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, […] le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la non représentation de fonds des administrateurs judiciaires inscrits ou des mandataires judiciaires, et ce, en raison de leurs activités telles que définies par les textes et règlements et notamment les articles 11 et 27 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985.”.
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[…] La Caisse de garantie a notamment pour mission légale de garantir la représentation des fonds confiés à ses membres, en application de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, […] le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la non représentation de fonds des administrateurs judiciaires inscrits ou des mandataires judiciaires, et ce, en raison de leurs activités telles que définies par les textes et règlements et notamment les articles 11 et 27 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985.”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 20 décembre 2017, n° 15/09242
[…] La Caisse de garantie a notamment pour mission légale de garantir la représentation des fonds confiés à ses membres, en application de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, […] le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la non représentation de fonds des administrateurs judiciaires inscrits ou des mandataires judiciaires, et ce, en raison de leurs activités telles que définies par les textes et règlements et notamment les articles 11 et 27 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985.”.
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[…] « Mandataires judiciaires », in Procédures collectives, Delmas. 13 Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée. 14 Selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 . 15 L'expression « mandataires judiciaires » est utilisée depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, après que ces professionnels ont été successivement qualifiés de « mandataires liquidateurs », « mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » et « mandataires judiciaires au redressement […] national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, […] Dalloz, 10e édition, 2022, § 16). 43 L'article 11, al. 1er, […]
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