Article 12 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires (.) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel » et qu'aux termes de l'article 28 de cette même loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ;

[…] Considérant, en premier lieu, que les articles 12 et 18 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confient à l'autorité publique une mission d'inspection de l'activité professionnelle des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, et renvoient la détermination de l'organisation et des modalités de ces inspections à un décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret du 29 décembre 1998, qui sont relatives à la discipline des mandataires de justice, au fonctionnement du Conseil national, aux contrôles et inspections auxquels sont soumises ces professions et aux règles de tenue de la comptabilité auxquelles elles sont astreintes, auraient été prises par une autorité incompétente, doit être écarté ;