Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Article 17 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal [*sanctions pénales*].
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires (.) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel » et qu'aux termes de l'article 28 de cette même loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ;
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
- Professions·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Décret·
- Liquidation·
- Entreprise·
- Premier ministre·
- Contrôle
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires ( …) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique » et qu'aux termes de l'article 28 de ladite loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ; […]
Lire la suite…- Absence, compte tenu des modifications statutaires en cours·
- Atteinte au principe d'égalité·
- A) polynésie française·
- B) nouvelle-calédonie·
- Inapplicabilité·
- Outre-mer·
- Décret·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1999, 205077 205115 205140, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires ( …) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique » et qu'aux termes de l'article 28 de ladite loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ; […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Sanction disciplinaire d'ordre pécuniaire·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Nature de cette prise en charge·
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- Charges et offices·
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