Article 19 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé

[…] Mais attendu que l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée exige, lorsque le requérant a exercé ses activités en qualité de salarié, que l'objet principal de l'activité de son employeur ait été une activité de consultation ou rédaction d'actes en matière juridique; que tel n'est pas le cas des mandataires-liquidateurs chargés principalement, en vertu de l'article 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise, même si, par application de l'article 27 de la même loi modifiée, […]

[…] qu'en décidant, néanmoins, que leurs motivations pouvaient être réunies, la cour d'appel a violé les articles 10 et 148 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que seule la SCP de mandataires à la liquidation des entreprises exerce le mandat de justice et ce en vertu d'une décision de justice qui le lui octroie; qu'en décidant, néanmoins, que M. (Laurent) Y… était recevable en sa demande qu'il avait formée à titre personnel et non ès qualités de représentant de la SCP, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 5 novembre 1986 et l'article 19 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985;