Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Article 20 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
La commission visée au premier alinéa est ainsi composée :
- un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;
- un magistrat d'une chambre régionale des comptes dont le ressort correspond en tout ou partie à celui de la cour d'appel ;
- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré du ressort de la cour d'appel ;
- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;
- deux personnes inscrites sur la liste des mandataires-liquidateurs ;
- une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois ans dans des conditions fixées par décret.
Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la commission régionale et assurer, notamment, l'instruction des demandes d'inscription.
Les frais de fonctionnement des commissions régionales sont à la charge de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une voie de recours prohibée par les articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 l'exception fondée sur la violation des règles d'ordre public affectant la désignation du mandataire-liquidateur dans le jugement de liquidation, […] et alors, d'autre part, que l'article 3 de la délibération du 15 février 1990 ne déroge pas à l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 en ce qu'elle dispose que les experts en comptabilité nommés antérieurement à la publication de la délibération seront inscrits à leur demande sur la liste des mandataires-liquidateurs s'ils en font la demande dans un délai d'un an ; qu'en effet, […]
Lire la suite…- Dirigeant déjà soumis à une procédure collective·
- Départements et territoires d'outre-mer·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Départements et territoires d'outre·
- Entreprise en difficulté·
- Détermination du passif·
- Expert en comptabilité·
- Mandataire liquidateur·
- Dirigeants sociaux·
- Personne morale
[…] enfin, d'avoir entaché sa décision de refus d'inscription le concernant d'une erreur manifeste d'appréciation ; violant ainsi les articles 2, 6, 8, 9 et 10 du décret déjà visé du 31 décembre 1974, 1 et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'abord, que la commission régionale, sise à Chambéry, telle qu'instituée par l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 pour l'établissement de la liste des mandataires-liquidateurs, ayant émis le 16 novembre 1990, un avis relatif à la demande d'inscription de M. X… sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, […]
Lire la suite…- Experts en diagnostic d'entreprise·
- Entreprise en difficulté·
- Liste de la cour d'appel·
- Redressement judiciaire·
- Inscription·
- Conditions·
- Assemblée générale·
- Décret·
- Liste·
- Rubrique
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 91-10.533., Publié au bulletin
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commission régionale des mandataires liquidateurs de la cour d'appel d'Amiens, constituée en application de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 a, le 20 septembre 1990, inscrit sur la liste des mandataires liquidateurs M me X…, conformément aux dispositions de l'article 43 de cette loi ; que, prétendant que cette commission n'avait pas statué en connaissance de cause sur les garanties de moralité présentées par M me X…, l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), syndicat professionnel, a formé un recours contre la décision de la commission ; que ce recours a été déclaré irrecevable ;
Lire la suite…- Décision de la commission·
- Inscription sur la liste·
- Mandataire liquidateur·
- Liste d'inscription·
- Action en justice·
- Qualité pour agir·
- Recours·
- Commission·
- Syndicat professionnel·
- Liquidateur
Les conditions de nomination et d'exercice de ces mandataires fixées par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 sont très strictes et limitatives. […] Il demande si le Gouvernement entend prendre les mesures adéquates. […] Réponse. - Les articles 20 et 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, ainsi que les articles 36 et suivants du decret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 définissent les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Lire la suite…