Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Article 27 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 55 () JORF 5 janvier 1991
La qualité de mandataire-liquidateur inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur prévus par l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée et par l'article 25 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Toutefois, la même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire-liquidateur avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise. Le mandataire-liquidateur désigné comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
Commentaires • 3
Michel Souplet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des administrateurs judiciaires face à la modification dans le statut des mandataires de justice, selon les dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985. […] Selon la loi précitée, cela était autorisé jusqu'à fin 1990. […] Réponse. - Les articles 11 et 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 posent comme principe que l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 27 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985, " la qualité de mandataire-liquidateur inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] La Caisse de garantie a notamment pour mission légale de garantir la représentation des fonds confiés à ses membres, en application de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, dont les dispositions ont été reprises à compter du 21 septembre 2000 à l'article L. 814-3 du code de commerce. […] Dans les deux cas, une franchise contractuelle de 20 % était prévue conformément à l'article 77 du décret du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 20 décembre 2017, n° 15/09250
[…] La Caisse de garantie a notamment pour mission légale de garantir la représentation des fonds confiés à ses membres, en application de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, dont les dispositions ont été reprises à compter du 21 septembre 2000 à l'article L. 814-3 du code de commerce. […] Dans les deux cas, une franchise contractuelle de 20 % était prévue conformément à l'article 77 du décret du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, […]
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Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise .............................................................. 6 - Article 27 ............................................................................................................................................ 6 b. […] Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, […]
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